Article 1 - DEFINITION DES TERMES UTILISES



Il convient de donner, aux termes ci-aprés (qui sont utilisés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation), les définitions suivantes :

- CGU : Conditions Générales d'Utilisation.

- L'utilisateur : Personne physique majeure, ayant téléchargé l'application mobile STASENT et qui a lu et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisateur peut utiliser l'ensemble des services ( définition ci-aprés ) de l'application mobile STASENT dés lors qu'il s'inscrit et se connecte sur l'application mobile STASENT.

L'utilisateur peut utiliser certains services de l'application mobile STASENT (uniquement visionner les photographies et signaler les contenus non appropriés ) dés lors qu'il utilise la \"visite libre\" ( sans inscription et connexion ).

- Les services : Ce sont toutes les fonctionnalités ( ci-dessous listées et définies) que peut utiliser l'utilisateur qui a téléchargé l'application mobile STASENT et qui a lu et accepté les CGU :

Si l'utilisateur est inscrit et connecté il peut utiliser l'ensemble des services : accéder et modifier ses informations personnelles dans l'espace utilisateur, publier directement des photographies sur l'application mobile, choisir une catégorie et écrire une légende pour la photographie que l'utilisateur publie, pouvoir directement commenter les photographies ( écrire textes commentaires ), donner son avis ( choix entre bouton avis positif ou négatif ) sur les photographies des autres utilisateurs, visualiser l'avis de la majorité des autres utilisateurs ( bande encadrante verte ou rouge fonction du résultat des avis ), visualiser les photographies et commentaires des autres utilisateurs, signaler des contenus non appropriés.

Si l'utilisateur utilise la \"visite libre\" ( sans inscription et connexion ) : il peut uniquement visualiser les photographies, avis et commentaires des autres utilisateurs et signaler des contenus non appropriés. Aucune publication ( photographie, commentaire texte ) n'est autorisée pour un utilisateur qui utilise la \" visite libre \".

- L'application : L'application mobile STASENT.

- Les données : photographies, textes commentaires, avis (boutons choix avis positif ou négatif).



Article 2 - MODALITES ET CONDITIONS PREALABLES



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir l’usage de l’application mobile STASENT.

L’application mobile STASENT est ouverte à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de l’application. A défaut il appartient à l’utilisateur de renoncer à accéder à l’application à partir de ce territoire.

Toute personne physique majeure capable peut accéder et utiliser gratuitement les services proposés par l'application mobile STASENT sous réserve d’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'accès et l'utilisation de l'application mobile STASENT est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

En accédant à l’application mobile STASENT, l’utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute utilisation de l’application mobile STASENT par l’utilisateur emporte dès lors de plein droit application des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisation et la souscription aux services impliquent l’acceptation sans restriction, ni réserve des Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur. A défaut d’une telle acceptation, l’utilisateur ne pourra pas utiliser l'application mobile STASENT et recourir aux services de l’application.

ABRAINI STEPHANIE EIRL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation autant que nécessaire, à sa seule discrétion.

L’utilisation de l'application et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation postée et accessible au public au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales d’Utilisation ( CGU ).

ABRAINI STEPHANIE EIRL peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial et/ou aux services.

Lors de l’utilisation de l’application mobile STASENT, l’utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur l’application et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Toutes les dispositions stipulées sur ce document sont réputées lues, comprises et acceptées par l'utilisateur dès lors qu'il commence à utiliser l'application mobile STASENT.

A défaut de consentement et d'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, aucune utilisation des services n'est autorisée.

Date de la première mise en application des CGU : 23 juillet 2015.



Article 3 - OBJET



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir l’usage de l’application mobile STASENT.

ABRAINI STEPHANIE EIRL édite et exploite l'application mobile STASENT, et est hébergeur des contenus (photographies et textes commentaires) publiés par l'utilisateur sur l'application.

ABRAINI STEPHANIE EIRL est éditeur de l'application mobile STASENT en mettant gratuitement à la disposition de l'utilisateur les fonctionnalités de l'application, ses principes d'intéractivité, sa structure, lui permettant de publier et commenter des photographies et donner son avis ainsi que de visualiser l'avis de la majorité des utilisateurs représenté de façon originale.

ABRAINI STEPHANIE EIRL est hébergeur des photographies et commentaires ( textes ) publiés directement par l'utilisateur sur l'application.

ABRAINI STEPHANIE EIRL n'exerce pas de contrôle et modération a priori sur les photographies et commentaires (textes) qui sont directement publiés sur l'application mobile STASENT par l'utilisateur.

L'application mobile STASENT est mise à la disposition des utilisateurs gratuitement, en téléchargement sur la plateforme de téléchargement : AppStore.

L'application mobile STASENT est comptatible avec les iPhone ( Apple ).

L'application mobile STASENT permet à l'utilisateur de partager des photographies, donner son avis sur des photographies et leur contenu en utilisant les boutons avis positif ( bouton avis + vert ) et avis négatif ( bouton avis - rouge ), consulter l'avis de la majorité des autres utilisateurs et commenter ( textes ) des photographies mises à la disposition des tiers de façon originale.

Un avis positif ( choix du bouton + ) peut être donné lorsque l'utilisateur apprécie positivement une photographie, un avis négatif ( choix du bouton - ) peut être donné lorsque un utilisateur n'apprécie pas une photographie.

Lorsqu'un utilisateur choisit de donner un avis positif ( choix bouton + ) ou un avis négatif (choix bouton - ) sur une photographie, il n'exprime que son avis subjectif, à son unique discrétion, selon tous critéres d'appréciations qui sont personnels à l'utilisateur.

L'application mobile STASENT permet de consulter l'avis des tiers utilisateurs sur les photographies de façon originale. En effet, l'utilisateur est invité à donner son avis sur les photographies des autres utilisateurs de l'applications en utilisant un bouton + ( bouton avis postif ) et un bouton - ( bouton avis négatif ). La somme de ces avis est représentée par une bande encadrante de couleur entourant la photographie. Cette bande encadrante est verte dans le cas d'une majorité d'avis positif, est rouge dans le cas d'une majorité d'avis négatif. Cette bande est bleu par défaut tant qu'il n'y a pas suffisament d'avis à comptabiliser.

Dans ce cadre, l’utilisateur peut créer un espace personnel et s'y connecter afin de lui permettre de publier et commenter les photographies diffusées en étant identifié par un pseudonyme de son choix.

A défaut d’inscription, l’utilisateur peut tout de même utiliser l’application en utilisant la \" visite libre \" lui permettant uniquement de visualiser les photographies, avis et commentaires textes que des tiers utilisateurs ont publiés sur l’application et signaler les contenus non appropriés par le biais de l'espace prévu à cet effet sur les photographies ou en adressant un courriel à l'adresse : stasentapp@outlook.com

Tout autre usage de l'application pour l'utilisateur qui utilise la \" visite libre \" est strictement interdit.

A chaque fois qu'il utilise l'application depuis la \" visite libre \" c'est à dire sans s'identifier, l'utilisateur doit avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur en cochant la case prévue à cet effet et cliquer sur Valider.

Si l'utilisateur n'accepte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation, il doit renoncer à utiliser l'application mobile STASENT en ne cochant pas la case d'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et cliquer sur Annuler.

Dans ce cas, ABRAINI STEPHANIE EIRL, conseille à l'utilisateur de désinstaller l'application mobile STASENT.



Article 4 - OUVERTURE DU COMPTE PERSONNEL



Afin de pouvoir publier des photographies ou publier des commentaires texte via l’application mobile STASENT, l’utilisateur doit procéder à son inscription. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités exposées ci-après.

- Capacité de contracter : L’utilisateur doit être capable juridiquement de contracter, c’est-à-dire être majeur et non frappé par une incapacité.

- Déclarations : L’utilisateur déclare : être majeur, ne pas être soumis à une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), disposer librement de son consentement et de ses capacités de discernement.

- Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation : L’utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cochant la case prévue à cet effet et cliquer sur Valider.

- Fourniture de données personnelles : L’utilisateur est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).

- Choix d’un mot de passe : En s’inscrivant, chaque utilisateur choisira un pseudonyme et un mot de passe et devra fournir son adresse e-mail. Pour s’identifier sur l’application, l’utilisateur devra fournir ses identifiants.

Le mot de passe est personnel et confidentiel.

Chaque utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation du mot de passe le concernant.

Chaque utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret le mot de passe le concernant et à ne le divulguer à quiconque.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un utilisateur devra être immédiatement signalée par écrit à ABRAINI STEPHANIE EIRL par courriel ou courrier postal afin qu’il soit procédé à un changement du mot de passe.

- Garantie relative aux informations fournies : Chaque utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

- Changement de données personnelles (adresse e-mail etc.) : En cas de changement de ses données personnelles, l’utilisateur s’engage à en informer ABRAINI STEPHANIE EIRL et à mettre à jour ses données. Le présent engagement s’applique plus particulièrement aux changements d’adresse e-mail.

- Espace personnel : Chaque utilisateur dispose d’un espace personnel lui permettant d’accéder, à tout moment, aux informations le concernant.

Il est bien entendu que chaque utilisateur a un compte qui lui est et reste exclusif et unique. En aucun cas, l’utilisateur ne peut avoir plusieurs comptes et tout compte ouvert sur l’application ne peut faire l’objet de transfert de données depuis et/ou vers un autre site.

L’utilisateur s’engage à utiliser le compte de manière loyale et correcte. Il est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de son compte, ainsi que de toute activité effectuée depuis celui-ci y compris celles qui seraient effectuées par des tiers depuis son compte.

L’utilisateur est informé et accepte que ABRAINI STEPHANIE EIRL puisse à tout moment et sans autorisation préalable procéder à un verrouillage et/ou une fermeture temporaire ou définitive du compte notamment dans l’hypothèse du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation.



Article 5 - REGLES D’UTILISATION



Toute personne physique majeure capable peut accéder et utiliser gratuitement les services proposés par l'application mobile STASENT sous réserve d’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'accès et l'utilisation de l'application mobile STASENT est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

Toute personne qui utilise l'application mobile STASENT doit avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'utilisateur de l'application mobile STASENT est une personne physique majeure qui a téléchargé l'application et lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation.

Si l'utilisateur est inscrit et connecté il peut utiliser l'ensemble des services de l'application mobile STASENT dont la liste suit : accéder et modifier ses informations personnelles dans l'espace utilisateur, publier directement des photographies sur l'application mobile, choisir une catégorie et écrire une légende pour la photographie que l'utilisateur publie, pouvoir directement commenter les photographies ( écrire textes commentaires ), donner son avis ( choix entre bouton avis positif ou négatif ) sur les photographies des autres utilisateurs, visualiser l'avis de la majorité des autres utilisateurs ( bande encadrante verte ou rouge fonction du résultat des avis ), visualiser les photographies et commentaires des autres utilisateurs, signaler des contenus non appropriés.

L'utilisateur est conscient que toutes ses publications ( photographies et commentaires texte) sont directement mises en ligne ( internet mobile ) et donc visibles instantanément par tous les tiers utilisateurs de l'application mobile STASENT.

Si l'utilisateur utilise la \"visite libre\" ( sans inscription et connexion ) il peut uniquement visualiser les photographies, avis et commentaires des autres utilisateurs et signaler des contenus non appropriés. Aucune publication ( photographie, commentaire texte ) n'est autorisée pour un utilisateur qui utilise la \" visite libre \".

Tout utilisateur de l’application et ce quelque soit l’utilisation faite de l’application s'engage à respecter et accepte les conditions cumulatives suivantes :

Il s'engage et certifie être l'auteur des photographies qu'il publie ou à défaut, il s'engage a avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle y afférent dont le droit de les publier.

Il s'engage à ne pas publier de photographies ou tenir des propos à caractère illicite dont le contenu est notamment précisé à l’article CONTENUS INTERDITS.

Il s'engage à ne pas publier de photographies représentant physiquement un tiers sans son consentement. A défaut il sera seul responsable d’éventuels litiges liés à une telle publication.

L'utilisateur est l'unique responsable des photographies qu'il publie par le biais de l'application mobile STASENT.

L'utilisateur est également l'unique responsable des propos (textes) qu'il tient dans les commentaires textes et des liens hypertexte qu'il peut publier sous les photographies.

L'utilisateur ou tout tiers qui constaterait un contenu non approprié ( photographies liens, commentaires textes... ) est tenu de le signaler par le bais du lien au dessus de la photographie prévu à cet effet. L'utilisateur peut également le signaler par courriel à l'adresse suivante : stasentapp@outlook.com

Un contenu non approprié est un contenu qui ne doit pas être publié sur l'application mobile STASENT. Il peut s'agir d'un contenu tel que défini à l'article CONTENUS INTERDITS et de façon générale tout contenu que l'utilisateur considérerait comme étant non approprié selon ses critéres d'appréciation personnels.

ABRAINI STEPHANIE EIRL examinera tous les contenus qui lui seront signalés et prendra les mesures nécessaires afin de retirer rapidement les contenus non appropriés.

ABRAINI STEPHANIE EIRL décline toute responsabilité concernant la qualité et le contenu des photographies et commentaires textes ainsi que les liens hypertexte publiés par l'utilisateur.

ABRAINI STEPHANIE EIRL propose à l'utilisateur de publier les photographies dans des catégories/rubriques déja pré-définies. Ces catégories/rubriques sont proposées à titre indicatif pour une utilisation pratique et ludique de l'application. L'utilisateur est cependant le seul décisionnaire de ses choix de publication car il a la possibilité de publier les photographies de son choix dans la catégorie intitulée \" Divers \" ( à l'exclusion des contenus précisés à l'article CONTENUS INTERDITS ). En outre, la légende permettant de présenter les photographies est librement rédigée par l'utilisateur lui permettant ainsi une entière indépendance de ses choix de publication et permettant à l'utilisateur qui publie d'indiquer aux tiers utilisateurs dans quelle mesure il souhaite que sa photographie soit commentée.

ABRAINI STEPHANIE EIRL n'a qu'un rôle d'hébergeur des photographies et des commentaires textes que publient l'utilisateur sur l'application mobile STASENT et n’est en aucun cas responsable de tout litige susceptible de naître à cette occasion. En effet, l’utilisateur ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation est seul responsable de la teneur de ses commentaires textes et des photographies qu’il publie.

Les photographies et commentaires textes de l'utilisateur sont directement publiés sur l'application sans contrôle et sans modération a priori de ABRAINI STEPHANIE EIRL.

Les photographies et commentaires textes de l'utilisateur sont directement mis en ligne ( internet mobile ) et instantanément visibles de tous les tiers utilisateurs de l'application mobile STASENT.

L'utilisateur peut si il le souhaite commenter les photographies par le biais de commentaire texte. L'utilisateur est informé qu'il ne peut publier qu'un seul commentaire texte par photographie.

L'utilisateur est informé que tout manquement a ces obligations peut entrainer sans préavis, ni aucune justification de la part de ABRAINI STEPHANIE EIRL la suppression des photographies, commentaires textes ( y compris les liens hypertexte ), du compte utilisateur.

ABRAINI STEPHANIE EIRL informe l'utilisateur qu'elle communiquera les renseignements nécessaires à l'identification de l'un d'entre eux à toute autorité judicaire ou habilité à le faire qui en fera la demande, conformément aux dispositions légales en la matière.



Article 6 - CONTENUS INTERDITS



Il est interdit à l’utilisateur de diffuser, de quelle que manière que ce soit, notamment par le biais de photographies, liens, messages, commentaires textes, liens hypertexte ou tous autres contenus :

susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

à caractère injurieux ou diffamatoire ;

à caractère médical ;

à caractère pornographique ou pédophile ;

faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;

incitant à la commission de crimes et délits ;

incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;

promouvant la sorcellerie, l’exorcisme, l’envoûtement ou le désenvoûtement ;

portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;

portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;

portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;

à caractère commercial, promotionnel ou publicitaire ;

constitutifs de publicité trompeuse ou de publicité comparative illicite ;

faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;

contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, appareils, téléphones mobiles smartphones iPhone,programmes, fichiers informatiques ou données etc. de ABRAINI STEPHANIE EIRL ou de tout utilisateur de l'application mobile STASENT;

choquant, dégradant, pouvant heurter la sensibilité de tiers utilisateurs;

de manière générale, à caractère illicite.

Pouvoir de modération : ABRAINI STEPHANIE EIRL a la faculté de supprimer les contenus diffusés par l’utilisateur et présentant l’un des caractères susmentionnés.

Conséquences de la diffusion de contenus interdits : En cas de diffusion par l’utilisateur de contenus interdits et au même titre que tout manquement à ses obligations, le compte de l’utilisateur pourra être supprimé ainsi que tous les contenus y étant liés.



Article 7 - PROTECTION AU TITRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE



Madame ABRAINI Stéphanie qui édite et exploite à titre professionnel l'application mobile STASENT par le biais de ABRAINI STEPHANIE EIRL est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle de l'application mobile STASENT.

Il est strictement interdit de reproduire, d'exploiter, tout ou partie de l'application mobile STASENT, pour aucune destination et pour aucun support connu et inconnu à ce jour.

Il est strictement interdit à toute personne physique de reproduire, d'exploiter, tout ou partie de l'application mobile STASENT, pour aucune destination et pour aucun support connu et inconnu à ce jour.

Il est strictement interdit à toute personne morale de reproduire, d'exploiter, tout ou partie de l'application mobile STASENT, pour aucune destination et pour aucun support connu et inconnu à ce jour.

Il est strictement interdit à l'utilisateur ainsi que toute personne ayant téléchargé l'application mobile STASENT et utilisant l'application mobile STASENT de reproduire tout ou partie de celle-ci, notamment et sans que cette énumération ne soit limitative : les éléments concernant sa structure, son ergonomie, son logotype, son interface graphique, son arborescence, son intéractivité, ses fonctionnalités.

L'utilisateur a uniquement le droit d'utiliser l'application dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour son unique usage personnel et non-exclusif.

Tout autre usage est soumis à autorisation écrite préalable et expresse du titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'application mobile STASENT.

Par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisateur concède à ABRAINI STEPHANIE EIRL sous forme d’une licence d’exploitation lui donnant le droit de publier, exploiter, supprimer toutes ses publications : photographies, textes, ses avis (choix des boutons avis positif ou négatif).

Cette licence est consentie à titre gratuit pour la durée de l’utilisation des services. Les droits d’exploitation sont consentis pour le monde entier, à caractère exclusif, pour toute destination notamment commerciale, statistique, promotionnelle et publicitaire.

L'utilisateur est conscient de toutes les conséquences qu'entrainent l'utilisation et l'exploitation de ces photographies pour lesquelles il ne pourra prétendre à aucune indemnisation notamment en cas de suppression de son compte et du référencement desdites photographies sur Internet par le biais de moteur de recherche après la suppression du compte.

ABRAINI STEPHANIE EIRL n'a en aucun cas l'obligation d'exploiter les données transmises par l'utilisateur.

L'utilisateur concède à ABRAINI STEPHANIE EIRL le droit d'utiliser et d'exploiter à titre gratuit les informations concernant l'âge et le sexe de l'utilisateur ainsi que ses avis ( son choix bouton positif ou négatif fonction de la photographie ) à des fins statistiques pour son usage propre ou pour les transmettre à des tiers partenaires de son choix présents ou à venir, de façon exclusive et pour le monde entier, pour la durée d’utilisation des services à défaut de refus notifié.



Article 8 - RESPONSABILITE



Le coût d'accès à cette application dont le coût du fournisseur d'accès internet mobile, internet, téléphone ou un quelconque moyen d'accès est à l'unique charge de l'utilisateur.

ABRAINI STEPHANIE EIRL décline toute responsabilité en cas d'inaccessibilité de l'application mobile STASENT pour n'importe quelle raison, de défaut ou de défaillance technique quelconque altérant son fonctionnement, de virus ou dommages causés par son téléchargement ou son utilisation.

ABRAINI STEPHANIE EIRL se réserve le droit de restreindre tout ou partie de l'application mobile STASENT, de supprimer tout ou partie de l'application mobile STASENT et de son contenu, notamment en la retirant des plateformes de téléchargement, sans préavis ni aucune justifications, ni demande de consentement de l'utilisateur et sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité.

A cet effet, il est vivement conseillé de conserver une copie notamment des photographies publiées par le biais de l'application mobile STASENT car celles-ci pourront être retirées, supprimées a tout moment, sans préavis, sans justifications ni indemnité, à l'unique discrétion de ABRAINI STEPHANIE EIRL.

ABRAINI STEPHANIE EIRL peut ajouter les contenus publicitaire de son choix sous n'importe quelle forme dont des bandeaux publicitaire afin d'exploiter l'application mobile STASENT sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à aucun intérêt, aucun dédommagement, ni se plaindre de la qualité, pertinence de ces publicités.

La responsabilité du contenu de la publicité et la qualité du produit ou service qu'elle propose est l'entière responsabilité de la société qui la conçoit et l'édite et l'exploite.

ABRAINI STEPHANIE EIRL est l'intermédiaire entre l'utilisateur et ces sociétés éditrices et est uniquement hébergeur de leurs contenus.



Article 9 - DONNEES PERSONNELLES



Les données personnelles collectées par ABRAINI STEPHANIE EIRL pour l'inscription et l'utilisation de cette application sont nécessaires à son bon fonctionnement ( notament pouvoir identifier en cas de litiges l'identité de l'utilisateur qui a publié les photographies ou commentaires textes incriminés ).

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée d'utilisation de l'application et des services par l'utilisateur.

L'utilisateur, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de toute données personnelles le concernant. Pour toute demande, l’utilisateur peut adresser un courrier à l'adresse suivante : ABRAINI STEPHANIE EIRL, Les Hauts des Sanguinaires, Porte B, Résidence des Iles, Route des Sanguinaires, 20 000 AJACCIO ou à l'adresse courriel : stasentapp@outlook.com

Il peut également modifier les informations le concernant depuis son espace personnel.

Ce fichier est autorisé et déclaré à la CNIL sous le numéro 1866002.

ABRAINI STEPHANIE EIRL s'engage a ne pas communiquer au public dont notamment les autres utilisateurs de l'application mobile STASENT les données personnelles : nom, prénom, adresse email que l'utilisateur a transmit pour son inscription.

Seuls seront affichés sur l'application les pseudonymes choisis.

Seules des statistiques concernant notamment l’âge, le sexe et l'avis ( choix boutons positif ou négatif ) de l'utilisateur pourront être exploités de façon anonyme.



Article 10 - CONVENTION DE PREUVE



Conformément à l’article 1316-2 du code civil, ABRAINI STEPHANIE EIRL responsable de l’application et l’utilisateur entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

ABRAINI STEPHANIE EIRL et l’utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mail et mots de passe utilisés dans le cadre de l’application et des comptes ainsi que les courriers électroniques échangés soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

ABRAINI STEPHANIE EIRL et l’utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les données et logs de connexion relatifs à des actions effectuées à partir de leurs comptes soient admissibles devant les tribunaux et fasse preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’utilisateur.

ABRAINI STEPHANIE EIRL et l’utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement télématique, informatique ou magnétique de ABRAINI STEPHANIE EIRL constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de toutes prestations et de la matérialité des prestations utilisées par l’utilisateur aux moyens des services utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

ABRAINI STEPHANIE EIRL et l’utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements soit celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.



Article 11 - NOTIFICATION



Toute notification y compris de tiers devra être faite à ABRAINI STEPHANIE EIRL par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée ( DHL, Chronopost...) à l'adresse postale suivante : ABRAINI STEPHANIE EIRL, Les Hauts des Sanguinaires, Porte B, Résidence des Iles, Route des Sanguinaires, 20 000 AJACCIO.

L'expéditeur de cette notification doit s'assurer d'avoir indiqué correctement ses coordonnées afin que ABRAINI STEPHANIE EIRL puisse le contacter pour lui répondre et d'avoir indiqué correctement l'objet de sa réclamation.

Cette notification sera considérée comme reçue par ABRAINI STEPHANIE EIRL à la date du premier jour ouvré suivant sa réception.

ABRAINI STEPHANIE EIRL répondra par voie postale ou par email à l'expéditeur de la notification dans un délai maximal de dix (10) jours après la date de réception de ladite notification.



Article 12 - FIN D’UTILISATION DE L’APPLICATION



Fin à l’initiative de l’utilisateur :

A tout moment l’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’application mobile STASENT sur demande ou depuis son espace personnel.

Fin à l’initiative de ABRAINI STEPHANIE EIRL :

Le non-respect de l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser l’application dont ABRAINI STEPHANIE EIRL  se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à procéder ainsi à la suppression du compte. La fin de l’utilisation de l’application entraine automatiquement et de manière irréversible la suppression de son compte et de toutes informations et contenus y étant liés.



Article 13 - FORCE MAJEURE



ABRAINI STEPHANIE EIRL dégage toute responsabilité pour un manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de l'application mobile STASENT.



Article 14 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS



Il est admit et convenu que la loi applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est la loi française.

En cas de rédaction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

Tous litiges relatifs aux Conditions Générales d'Utilisation entre ABRAINI STEPHANIE EIRL et l'utilisateur ( dont la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et la cessation ) seront soumis au Tribunal du lieu du domicile du défendeur.

Tous les autres litiges seront soumis aux tribunaux compétents en vertu des règles de compétence de droit commun.



Article 15 - NULLITE



Si l'une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation est jugée contraire à la loi, cela n'invalidera que ladite disposition et en aucun cas l'intégralité des Conditions Générales d’Utilisation dont les autres dispositions demeureront applicables et acceptées.